Conditions de la commande

Version 2.0 du 5 novembre 2026

1. Prestataire et champ d’application

Le prestataire et cocontractant est Cloudkasten GmbH, Seestr. 20 G, 50374 Erftstadt, Allemagne, Amtsgericht Köln (tribunal de Cologne), HRB 92697, représentée par son gérant Alexander Hagemann. Vous trouverez les moyens de nous contacter dans les mentions légales de ce site.

L’offre s’adresse exclusivement aux entreprises, aux travailleurs indépendants et aux membres de professions libérales qui passent la commande dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle. Les consommateurs ne peuvent pas passer de commande via ce site.

Les présentes conditions s’appliquent dans la version indiquée au moment de votre commande. Des conditions générales divergentes ne font partie du contrat que si elles ont été expressément convenues.

2. Objet et étendue

Nous réalisons des investigations techniques, documentons des contenus publiquement accessibles et adressons des signalements d’abus fondés sur des faits pour les boutiques expressément commandées.

Nos prestations comprennent :

1. 1.la capture technique des pages indiquées, dans la mesure où elles peuvent être récupérées, en particulier des captures d’écran, le code source récupéré, les URL, les heures de récupération, le statut de récupération et les sommes de contrôle SHA-256 ;
2. 2.l’examen des informations d’infrastructure publiquement disponibles, en particulier sur le domaine, le bureau d’enregistrement, l’hébergement et les services en amont ;
3. 3.la compilation de nos propres observations ainsi que de vos informations et documents ;
4. 4.la transmission de signalements d’abus validés individuellement par des canaux de signalement appropriés ;
5. 5.la documentation des réponses, les relances relatives à l’affaire et d’autres signalements appropriés ;
6. 6.des contrôles réguliers des contenus signalés pendant la période de contrôle ;
7. 7.des rapports d’avancement hebdomadaires et un rapport final.

Nous distinguons nos propres constatations, vos informations et les indices non élucidés. Notre vérification avant envoi porte sur la base factuelle, l’exhaustivité et l’adéquation du canal de signalement.

Nous n’effectuons aucune appréciation juridique individuelle. En particulier, nous ne décidons pas si une utilisation donnée porte atteinte à des droits de marque, à des droits d’auteur, au droit de la concurrence ou à des droits sur des noms de domaine.

L’utilisation d’une marque, de photos de produits, de coordonnées d’entreprise ou d’un ancien nom de domaine ne constitue pas en soi un indice suffisant d’abus. Nous ne prenons en charge que des affaires qui peuvent être traitées dans le cadre de nos prestations sur la base de faits précis.

Ne sont pas inclus : le conseil juridique individuel, les courriers juridiques de réclamation, les mises en demeure (Abmahnungen), les demandes juridiques à l’encontre d’exploitants ou de prestataires d’infrastructure, les négociations transactionnelles, la représentation en justice, les procédures UDRP/URS et les transferts de noms de domaine.

Si un examen juridique individuel devient nécessaire, nous suspendons le signalement concerné et vous en informons. Sans accord distinct, nous ne faisons pas appel à un avocat pour votre compte.

Une saisine d’ICANN Compliance n’a lieu que si une préoccupation précisément identifiée relève du domaine de responsabilité contractuelle concerné. Cela n’implique aucune décision générale sur des litiges relatifs à des droits de marque ou sur la licéité d’une boutique.

3. Décisions des prestataires et limites de la documentation

Les prestataires que nous contactons décident sous leur propre responsabilité si, et quelles, mesures ils prennent. Nous ne garantissons ni une mesure, ni un délai particulier, ni une fermeture définitive.

Nos captures documentent les résultats de nos récupérations techniques dans les conditions consignées dans chaque cas. Les restrictions et les récupérations échouées sont signalées comme telles.

Les sommes de contrôle permettent une comparaison ultérieure de fichiers. À elles seules, elles ne prouvent ni l’heure de la capture, ni l’authenticité ou l’exhaustivité des contenus capturés. Sauf convention distincte expresse, nous n’utilisons aucun horodatage indépendant ou qualifié et ne promettons aucune valeur probante particulière devant un tribunal.

4. Commande, acceptation et démarrage

En envoyant le formulaire de commande, vous faites une offre ferme de conclure le contrat décrit. Le contrat est conclu par notre confirmation de commande expresse par e-mail.

La capture technique peut commencer dès réception de votre commande. Cela ne fait naître aucune créance de paiement distincte si la commande n’est pas acceptée.

Nous vérifions si l’affaire peut être traitée dans le cadre de nos prestations sur la base des faits disponibles. Si nous n’acceptons pas la commande, nous remboursons intégralement les montants déjà payés sous sept jours calendaires.

Nous n’envoyons des signalements qu’après acceptation, réception du paiement et validation individuelle documentée. S’il manque des informations nécessaires, nous vous le faisons savoir.

Nous correspondons avec vous en allemand, et en anglais pour les commandes passées via les pages dans d’autres langues, sauf convention contraire.

5. Habilitation et coopération

Vous nous autorisez à adresser, au nom de votre entreprise, les signalements convenus relatifs à l’affaire et à répondre aux questions factuelles. Cette autorisation ne comprend ni la représentation juridique ni la mise en œuvre de droits.

Vous confirmez que :

• vous êtes habilité(e) à passer la commande pour l’entreprise indiquée ;
• vos informations sont, à votre connaissance, exactes et complètes ;
• vous pouvez fournir les documents aux fins convenues ;
• vous communiquez les relations de revente, de partenariat et autres relations commerciales connues avec la boutique signalée.

Veuillez nous informer sans délai des changements, erreurs ou nouvelles constatations, et répondre aux questions précises qui sont nécessaires.

Nous ne transmettons que les informations et documents nécessaires au signalement concerné. Si un destinataire exige une preuve particulière d’habilitation, nous vous la demandons. Nous ne garantissons pas que le destinataire acceptera notre signalement.

Votre confirmation ne remplace pas notre vérification de la base factuelle. Nous clarifions les contradictions apparentes avant l’envoi.

6. Prix, période de contrôle et remboursement

Prix et paiement. Le prix est de 800 € HT par boutique expressément commandée, plus la TVA légale. Pour les offres dans d’autres langues, le prix affiché au moment de la commande s’applique. Le traitement fiscal et le prix total sont indiqués avant la commande. Vous payez d’avance via Stripe et recevez une facture.

Les adresses facturées ensemble comme une seule boutique ou comme des boutiques distinctes vous sont indiquées avant que vous ne passiez votre commande avec obligation de paiement.

Début et durée. La période de contrôle de chaque boutique est de 30 jours à compter du premier envoi documenté d’un signalement d’abus pour cette boutique. Nous vous informons de ce moment et de la fin de la période.

Si nous n’envoyons pas de premier signalement dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de l’acceptation de la commande, de la réception du paiement intégral et de la réception des documents nécessaires, nous remboursons le prix de la boutique concernée dans un nouveau délai de sept jours calendaires. Un autre délai de démarrage requiert votre consentement exprès. Les jours ouvrés sont les jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés en Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Nous désignons précisément les documents nécessaires manquants.

Résultat confirmé. Il y a résultat lorsque l’activité incriminée documentée n’est plus publiquement accessible aux adresses commandées et n’est pas non plus poursuivie par une redirection depuis celles-ci.

Cela doit être confirmé par deux contrôles distincts, espacés d’au moins 24 heures, au cours des 72 dernières heures de la période de contrôle. Lorsque plusieurs adresses ont été commandées ensemble, les conditions doivent être remplies pour toutes les adresses.

Une page de parking ou de suspension neutre peut remplir la condition. Une redirection ne la remplit que si sa cible et d’éventuelles redirections ultérieures ne poursuivent pas l’activité incriminée et n’y conduisent pas.

Une récupération échouée isolée, un blocage visant nos systèmes de contrôle, une erreur technique incertaine ou un simple avertissement d’un moteur de recherche ou d’un navigateur ne compte pas comme résultat confirmé. Nous contrôlons à nouveau les constatations incertaines ou contradictoires ; si elles restent non élucidées, nous considérons le résultat comme non confirmé.

Nous n’affirmons pas pour autant que notre signalement a provoqué le changement ni que la boutique a définitivement disparu.

Remboursement. En l’absence de résultat confirmé à la fin de la période de contrôle, nous remboursons le prix payé pour la boutique concernée, TVA comprise, sous sept jours calendaires sur le moyen de paiement d’origine.

Une boutique qui avait temporairement disparu ne remplit pas la condition si l’activité incriminée est de nouveau accessible à la fin de la période de contrôle. Des données de contrôle manquantes, des erreurs de traitement internes ou une clarification juridique nécessaire n’excluent pas votre remboursement.

Le remboursement n’est exclu que dans la mesure où vous arrêtez expressément l’action de manière anticipée, ou si une indication inexacte substantielle ou une coopération nécessaire omise malgré une demande précise a été, de manière démontrée, la raison pour laquelle nous n’avons pas pu exécuter la commande. Des exclusions générales de responsabilité ne remplacent pas cette preuve.

Les activités qui apparaissent après la fin de la période de contrôle ne sont pas couvertes par cette règle de remboursement. Les droits légaux restent inchangés. Nous remboursons dans la devise de paiement ; nous ne compensons pas les variations externes des taux de change.

7. Autres découvertes

Nous vous signalons d’abord d’autres boutiques suspectes en tant qu’indices. Elles ne sont ajoutées à la commande qu’avec votre consentement exprès et au prix supplémentaire indiqué.

Chaque boutique commandée en supplément a son propre début d’envoi, sa propre période de contrôle de 30 jours et la même règle de remboursement.

Nous tenons compte des redirections de la boutique initialement commandée lors du contrôle de son résultat. Sans commande distincte, elles ne donnent pas lieu à un prix supplémentaire.

8. Arrêt et fin

Vous pouvez à tout moment nous demander d’arrêter les signalements ultérieurs. Nous confirmons l’arrêt et en expliquons les conséquences pour la commande concernée.

La surveillance prend fin pour chaque boutique à l’expiration de sa période de contrôle de 30 jours ou en cas d’arrêt anticipé expressément demandé par vous. Nous établissons alors le rapport final.

Une suspension que nous décidons parce que des faits manquent ou nécessitent une clarification juridique ne compte pas comme un arrêt demandé par vous.

Nous pouvons mettre fin à une commande pour un motif légitime, en particulier si elle ne peut pas être traitée dans le cadre de nos prestations. Les droits au remboursement prévus à la section 6 subsistent. Les droits légaux de résiliation des deux parties restent inchangés.

9. Responsabilité

Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) et dans la mesure où nous avons donné une garantie.

En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle. Il s’agit d’une obligation dont l’exécution rend possible l’exécution même du contrat et au respect de laquelle vous pouvez régulièrement vous fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et typique pour une telle commande.

Nous n’assumons aucune responsabilité pour les décisions et actions indépendantes des prestataires que nous contactons et des exploitants de boutiques. Nos propres obligations contractuelles et la règle de remboursement restent inchangées.

Ces règles de responsabilité s’appliquent également au profit de nos salariés et de nos auxiliaires d’exécution.

10. Confidentialité, documentation et rapports

Nous traitons vos informations et documents de manière confidentielle et ne les transmettons que dans la mesure convenue nécessaire ou en vertu d’une obligation légale. Nous ne citons votre entreprise comme référence qu’avec votre consentement.

Vous pouvez utiliser notre documentation et nos rapports à vos propres fins, y compris les transmettre à vos conseillers juridiques, à des autorités ou à des tribunaux. Nous ne promettons ni un effet juridique particulier ni une utilisabilité particulière devant un tribunal.

Nous signalons dans le rapport les limites de notre capture technique et les constatations non élucidées.

11. Protection des données et conservation

Notre politique de confidentialité explique les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les transferts et vos droits.

Si aucun contrat n’est conclu, nous supprimons en principe vos informations, documents et pages capturées au plus tard six mois après notre dernier message. Nous conservons en principe pendant trois ans les dossiers des commandes achevées. Les obligations légales de conservation et une conservation plus longue, nécessaire et justifiée dans un cas particulier, restent réservées. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

12. Versions et modifications

Votre commande est régie par les conditions dans la version indiquée au moment de votre commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent qu’aux nouvelles commandes, sauf convention expresse contraire avec vous.

13. Droit applicable, juridiction compétente et langue

Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales impératives restent inchangées.

Dans la mesure où une convention attributive de juridiction est légalement admise, en particulier à l’égard de commerçants, de personnes morales de droit public ou de fonds spéciaux de droit public, le siège social de Cloudkasten GmbH est convenu comme lieu de juridiction.

Pour les contrats conclus via le site allemand, la version allemande fait foi. Pour les offres dans d’autres langues, les règles linguistiques et la version contractuelle faisant foi doivent être expressément indiquées au moment de la commande : pour les commandes passées via les pages non germanophones de ce site, la version anglaise des présentes conditions fait foi, et les traductions dans d’autres langues, dont la présente traduction française, sont fournies à titre d’information uniquement. La version anglaise ne remplace pas un examen distinct des ventes dans d’autres pays.

Si une disposition est invalide, le reste du contrat demeure valable ; la disposition invalide est remplacée par les dispositions légales.